ACC : ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE / CHASSE PRIVÉE
CREATION D’UNE ASSOCIATION EN TROIS ETAPES :
- Rédaction des statuts : la création d’une association commence par la rédaction de ses statuts. Les statuts définissent le mode de fonctionnement de l’association (son nom, sa durée, son objet, l’adresse de son siège social, le fonctionnement de ses instances dirigeantes, les droits et obligations de ses adhérents, sa dissolution).
- Réunion de l’assemblée générale constitutive : une fois les statuts rédigés, une assemblée générale constitutive est convoquée. Elle réunit les fondateurs et membres potentiels afin de présenter la future association, faire adopter les statuts, le règlement intérieur et de chasse, élire les premiers dirigeants.
- Déclaration de l’association à la préfecture ou à la sous-préfecture et Publication au Journal Officiel :
Pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique (exemple : ouvrir en son nom un compte bancaire, exercer une action en justice…), l’association doit être déclarée et publiée au journal officiel par les instances dirigeantes. Cette déclaration se fait auprès du greffe des associations de la Préfecture ou Sous-Préfecture (tout dépend de l’adresse du siège social de l’association), de préférence en ligne par le biais du site suivant : https://www.service-public.fr/associations.
EVOLUTION DE L’ASSOCIATION :
En cas de modification des statuts ou de l’équipe dirigeante :
- Toutes les modifications concernant les statuts et l’administration de l’association doivent :
- être déclarées au greffe des associations dans les 3 mois,
- être consignées dans un Registre spécial.
- NB : Pas d’obligation de déclarer les modifications au règlement intérieur et de chasse.
En cas de modification du territoire :
Le territoire des associations communales de chasse et des chasses privées est généralement constitué d’apports de droits de chasse qui peuvent être prévus par les statuts par la simple adhésion des membres ou par convention séparée, notamment par bail de chasse.
En cas de dissolution de l’association :
La dissolution d’une association peut-être volontaire (décision des membres), statutaire (l’association était créée pour une durée donnée qui arrive à échéance), ou prononcée par décision du tribunal.
En cas de dissolution, le patrimoine est en principe dévolu à une autre association ayant le même objet mais ne peut être partagé entre les sociétaires. Les statuts ou à défaut l’assemblée générale, organisent les modalités de liquidation ou de dévolution des biens.
Vous trouverez toutes les informations utiles à la création, modification ou dissolution de l’association sur le site de la Préfecture d’Ille et Vilaine : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr.