ACCA
RAPPEL AUX ACCA
Renouvellement INTEGRAL des conseils d’administration
Election pour : 3 ans (élections à bulletin secret par l’assemblée générale)
Qui est concerné : toutes les ACCA et AICA sauf associations avec élections en décalé.
Qui peut postuler : tout adhérent ACCA à titre individuel (pas de scrutin de liste).
Comment postuler : dépôt à l’adresse du Président d’ACCA d’une candidature 5 jours avant l’assemblée générale
(fiche de candidature à télécharger en cliquant sur le bouton ci dessous).
Approbation et remplissage INTEGRAL par le Président et secrétaire de l’association, des ANNEXES au règlement intérieur et de chasse de l’ACCA :
Durée de validité des annexes : 3 ans
Qui est concerné : Toutes les ACCA et AICA
Comment : approbation des annexes en assemblée générale.
Les ACCA déclarent leurs élus auprès de la Préfecture ou sous-préfecture à laquelle l’association est rattachée
2 possibilités
Déclaration en ligne : plus simple et plus rapide !
Si ce n’est déjà fait, ouvrir au préalable un compte sur le site Service-Public.fr (procédure disponible sur le site www.fdc35.com)
Ou déclaration par courrier à la Préfecture ou sous-préfecture rattachée.
La Fédération ne se charge plus de la déclaration des bureaux ACCA
OUVRIR UN COMPTE ASSOCIATION SUR LE SITE SERVICE-PUBLIC.FR
DECLARATION EN LIGNE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Déclarer en ligne votre assemblée générale auprès de la Fédération. Vous recevrez par mail un accusé de réception de votre déclaration :
DOSSIER ASSEMBLEE GENERALE ACCA 2026
L’association communale de chasse agréée (A.C.C.A) est une association régie par la loi 1901 mais bénéficiant de prérogatives fixées par la loi dont celle de recevoir le droit de chasse sur des territoires de chasse dont la surface d’un seul tenant est inférieure à 20 hectares en Ille et Vilaine.
En contrepartie, elle est soumise à la tutelle du Préfet et est régie par des STATUTS, un REGLEMENT INTERIEUR et DE CHASSE.
Toute modification à ces documents doit être votée en assemblée générale et validée par le Président de la Fédération qui exerce la gestion administrative des ACCA, suite au Décret N° 2019 – 1432 du 23/12/2019.
ADHÉRENTS ANNUELS (ou actionnaires)
L’ACCA est tenue d’accueillir un pourcentage d’adhérents annuels égal à 10% au minimum du nombre total des membres de droit de l’année précédente.
TRAITEMENT DES CANDIDATURES
1° Les candidatures en tant qu’adhérent annuel sont à formuler :
- chaque année,
- par écrit,
- au Président de l’ACCA,
- avant le 1er avril.
2° Etude des candidatures par le conseil d’administration :
2.1 : Décider pour la future saison, le pourcentage d’adhérent annuel retenu :
Un pourcentage a été fixé dans vos statuts (10% minimum légal obligatoire ; 12% ; 20% ; 30%… selon
l’ACCA). Ce minimum fixé par votre AG peut être dépassé si besoin.
2.2 : Demander à chaque candidat une ATTESTATION SUR L’HONNEUR :
J’atteste sur l’honneur :
- Être (ou ne pas être) titulaire de droits de chasse,
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour infraction de chasse,
- Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire sur un territoire de chasse.
2.3 : Donner ensuite la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire :
C’est la loi, la priorité est donnée aux chasseurs dépourvus de territoire.
Cependant, l’ACCA pourrait étoffer l’ordre de priorité et prévoir que la priorité sera donnée :
- Aux chasseurs non-propriétaires et non titulaires de droits de chasse (obligatoire et en 1er),
- Selon votre règlement intérieur (à voter en assemblée générale) :
- Aux jeunes chasseurs,
- Aux femmes …
2.4 : Faire un tirage au sort entre les candidatures restantes :
Le conseil d’administration procède par tirage au sort entre les candidats restants, si le nombre de candidatures
restantes est supérieur au nombre de places disponibles.
3° Le Président ACCA répond au candidat :
Entre le 02 avril et le 14 mai.
4° Le Président ACCA informe la FDC35 des places disponibles :
Au plus tard le 1er juin.
Si le pourcentage minimum d’adhérents annuels n’est pas atteint, informer la FDC35.
RESERVE
L’A.C.C.A est aussi tenue de mettre 1/10ème de son territoire en réserve. Les réserves de chasse des ACCA sont désormais instituées pour la protection du petit gibier.
En conséquence, l’organisation de chasses au grand gibier dans la réserve est autorisée sans déclaration préalable auprès de la FDC35 et de l’OFB, ni limitation en nombre d’opérations durant la saison, sous réserve bien entendu d’être attributaire d’un plan de gestion sanglier ou d’un plan de chasse cerf ou chevreuil. A cette occasion, le tir du renard est autorisé.
La réserve validée par le Président de la Fédération court pour une période de 5 ans.
MODIFICATION DU TERRITOIRE ACCA
Bien que fixé par arrêté du Préfet lors de la création de l’A.C.C.A, le territoire de l’association n’est pas figé.
Suite au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions exercées précédemment par le Préfet :
- L’A.C.C.A peut demander à tout instant au Président de la Fédération l’incorporation dans son territoire de parcelles de terres dont la surface n’atteint pas le seuil d’opposition (20 ha en propriété d’un seul tenant hors périmètre des 150 mètres autour de toute habitation).
- Lors de périodes de 5 ans, toute demande de retrait de terres de l’association doit être adressée au Président de la Fédération six mois avant la date anniversaire de l’A.C.C.A :
Par tout propriétaire (ou association de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association) s’il réunit une surface de 20 hectares d’un seul tenant hors périmètre des 150 mètres autour des habitations (opposition cynégétique).
Par tout propriétaire (ou à l’unanimité des copropriétaire indivis) en vue d’interdire la pratique de la chasse sur ses terres y compris par lui-même s’il est opposé à la chasse (opposition de conscience).
A.I.C.A. (Association Intercommunale de Chasse Agréée) :
Enfin, les A.C.C.A peuvent constituer une A.I.C.A sous forme d’UNION, ou depuis la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, sous forme de FUSION.
Dans le cas d’une UNION, l’A.I.C.A ne se substitue pas aux A.C.C.A qui « vivent leur vie » et continuent de remplir leurs obligations statutaires (conseil d’administration, assemblée générale).
La FUSION a cependant pour objet de faire disparaître les A.C.C.A au profit d’une nouvelle association. Le Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 détermine les conditions dans lesquelles l’A.C.C.A peut décider de sa disparition au profit d’une A.I.C.A.