Perdu ou détérioré
Votre permis a été validé entre le 01/07/1976 et le 30/08/2009
Vous devez, préalablement à votre demande de duplicata, faire signer une attestation de délivrance initiale de permis de chasser par la Préfecture ou la Sous-Préfecture vous ayant délivré votre permis.
L’attestation de la Préfecture doit porter la mention de son signataire et être revêtue du cachet du service de délivrance.
Une fois obtenu, l’original de cette attestation (et non une copie), devra être joint à votre demande de duplicata à adresser à l’OFB accompagnée des pièces listées.
Télécharger le CERFA n°13944*03.
Explications
1ère démarche
Faire une demande d’attestation préfectorale de délivrance initiale du permis de chasser à la préfecture ou sous-préfecture qui a délivré le titre original.Pour un chasseur ayant obtenu son permis de chasser en Ille et Vilaine, faire cette demande par écrit auprès
de la sous-préfecture de FOUGERES-VITRE.
Envoyer votre demande écrite, accompagnée d’une lettre timbrée (tarif normal) en votre nom et d’une photocopie de votre pièce d’identité, en précisant les éléments suivants :
- Prénom NOM
- Adresse
- Téléphone
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° permis de chasser (si vous en avez connaissance)
- Date et lieu de délivrance du permis de chasser (si vous en avez connaissance)
À : SOUS PREFECTURE DE FOUGERES-VITRE
9, avenue François Mitterrand
35300 FOUGERES
Tél. : 02.99.94.56.00
2ème démarche :
- Dès réception de l’attestation, adresser :
- l’attestation préfectorale de délivrance initiale du permis de chasser,
- le formulaire « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser » dûment complété et signé (CERFA n°13944*03)
- la photocopie d’une pièce identité (carte nationale d’identité ou passeport),
- deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques,
- un chèque ou mandat postal de 30 euros libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’O.F.B
À : Office Français de la Biodiversité ou O.F.B
Division du permis de chasser – B.P. 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Votre permis a été validé après le 30/08/2009
Votre permis a été validé après le 30/08/2009
Vous devez adresser une demande de duplicata à l’OFB en ligne sur https://permischasser.ofb.fr/
formulaire CERFA n°13944*03 intitulé « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser, perdu, détruit ou détérioré ».
Formulaire à imprimer et à retourner signé en joignant :
- la photocopie d’une pièce identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité),
- le cas échéant, le permis détérioré dont le duplicata est demandé,
- deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques,
- un chèque ou mandat postal de 30 euros libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’O.F.B
À : Office Français de la Biodiversité ou O.F.B
Division du permis de chasser B.P 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Si votre permis est un permis "blanc"
Votre permis a été validé après le 30/08/2009
Vous devez adresser une demande de duplicata à l’OFB en ligne sur https://permischasser.ofb.fr/
formulaire CERFA n°13944*03 intitulé « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser, perdu, détruit ou détérioré ».
Formulaire à imprimer et à retourner signé en joignant :
- la photocopie d’une pièce identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité),
- le cas échéant, le permis détérioré dont le duplicata est demandé,
- deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques,
- un chèque ou mandat postal de 30 euros libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’O.F.B
À : Office Français de la Biodiversité ou O.F.B
Division du permis de chasser B.P 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Vous avez perdu votre validation annuelle. Que Faire ?
En cas de perte ou de destruction de votre validation du permis de chasser, vous devez vous adresser à la Fédération départementale des chasseurs qui a effectué votre validation initiale.
Si vous aviez validé votre permis en Ille et Vilaine, il vous faudra adresser à la Fédération un courrier attestant de la perte de votre validation annuelle, accompagné d’un chèque de 5€ à l’ordre de la “Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille et Vilaine” (frais de dossier). Un nouveau document de validation portant la mention « Duplicata » sera alors établi par la Fédération.
À : Fédération des Chasseurs d’Ille et Vilaine
Lieu-dit Beauregard
35630 SAINT SYMPHORIEN