Garde-chasse particulier

Agrément / Assermentation = formation obligatoire

Le décret et l’arrêté ministériel du 30 août 2006 fixent le statut des gardes particuliers.
Sauf quelques exceptions énumérées par les textes, tout candidat à la fonction de garde particulier doit avoir suivi une formation et avoir obtenu le certificat de suivi du module 1. En outre, en fonction des missions pour lesquelles il sera commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module suivant :

• Pour la police de la chasse : module 2.
• Pour la police de la pêche en eau douce : module 3.
• Pour la police forestière : module 4.
• Pour la police de domaine public routier : module 5.

La Fédération organise chaque année, une formation GARDE CHASSE PARTICULIER. Elle se déroule au siège de la Fédération sur 2 journées et demie en semaine. Elle accueille 15 candidats. La formation 2024 se tiendra au siège de la Fédération courant juin 2024 (dates non définies). La formation “Garde-chasse particulier” comprend le module 1 et le module 2 :

• Module 1 (10 heures) :
  • Notions juridiques de base
  • Droits et devoirs du garde particulier
  • Déontologie et technique d’intervention
• Module 2 (8 heures) :
  • Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats
  • Réglementation de la chasse
  • Connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier
  • Conditions de régulation des espèces classées nuisibles

A l’issue de la formation :

Le futur garde qui a déjà en vue un territoire à garder, adresse au Sous-Préfet de REDON – Place Charles de Gaulle 35600 REDON un dossier de demande d’agrément qui comprend :

• une demande d’agrément de garde particulier (à compléter par le commettant),
• une commission (à compléter par le commettant),
• une demande de reconnaissance d’aptitude technique (à compléter par le futur garde),
• une attestation sur l’honneur (à compléter par le futur garde),
• une carte d’agrément (préparée par la Fédération des Chasseurs et signée par le commettant et le futur garde).
• une liste de pièces obligatoires à joindre.

Le futur garde qui n’a pas de territoire à garder demande néanmoins sa reconnaissance d’aptitude technique au sous-préfet de REDON – Place Charles de Gaulle 35600 REDON – à l’aide de l’imprimé de « Demande de reconnaissance d’aptitude technique ».