Déclaration

La carte T

FDC35

Le bénéficiaire d’un plan de chasse chevreuil et/ou sanglier et/ou cerf, doit rendre compte de l’exécution de son plan.
Il doit retourner les cartes de prélèvement dûment remplies à la Fédération des chasseurs dans les 48 heures suivant le prélèvement de l’animal.

Sanction : Le défaut de retour de la carte T constitue une infraction de 3ème classe.
Le montant de l’amende encourue est de 68 € à 450 €.

Vous pouvez également déclarer vos prélèvements en ligne via le lien qui vous est envoyé par mail.