Perdu ou détérioré
Votre permis a été DÉLIVRÉ entre le 01/07/1976 et le 30/08/2009
Vous devez, préalablement à votre demande de duplicata, faire signer une attestation de délivrance initiale de permis de chasser par la Préfecture ou la Sous-Préfecture vous ayant délivré votre permis.
L’attestation de la Préfecture doit porter la mention de son signataire et être revêtue du cachet du service de délivrance.
Une fois obtenu, l’original de cette attestation (et non une copie), devra être joint à votre demande de duplicata à adresser à l’OFB accompagnée des pièces listées.
Télécharger le CERFA n°13944*03.
Explications
1ère démarche :
Faire une demande d’attestation préfectorale de délivrance initiale du permis de chasser à la préfecture ou sous-préfecture qui a délivré le titre original. Pour un chasseur ayant obtenu son permis de chasser en Ille et Vilaine, faire cette demande par écrit auprès de la sous-préfecture de FOUGERES-VITRE.
Envoyer votre demande écrite, accompagnée d’une lettre timbrée (tarif normal) en votre nom et d’une photocopie de votre pièce d’identité, en précisant les éléments suivants :
- Prénom NOM
- Adresse
- Téléphone
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° permis de chasser (si vous en avez connaissance)
- Date et lieu de délivrance du permis de chasser (si vous en avez connaissance)
À : SOUS PREFECTURE DE FOUGERES-VITRE
9, avenue François Mitterrand
35300 FOUGERES
Tél. : 02.99.94.56.00
2ème démarche : Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser
- Dès réception de l’attestation, faire la pré-demande en ligne.
Vous avez besoin d’une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile.
La pré-demande en ligne permet :
- De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription
- De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13944 pré-rempli
- De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, la redevance pour la délivrance du duplicata (30 €)
- De recevoir en temps réel les informations sur l’avancée de votre demande ou des demandes d’éléments complémentaires
Attention : une fois la pré-demande en ligne faite, vous devez transmettre votre dossier sous format papier et par voie postale à l’OFB :
À : Office Français de la Biodiversité ou O.F.B
Division du permis de chasser – B.P. 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Votre dossier doit contenir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13944
- Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
- Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme. qu’il doit signer
- 1 photo d’identité conforme aux normes de moins de 6 mois.
- Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport.
- Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
- Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (30 €)
Votre permis a été DÉLIVRÉ après le 30/08/2009
Votre permis a été validé après le 30/08/2009
Vous devez adresser une demande de duplicata à l’OFB en ligne sur https://permischasser.ofb.fr/
formulaire CERFA n°13944*03 intitulé « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser, perdu, détruit ou détérioré ».
Formulaire à imprimer et à retourner signé en joignant :
- la photocopie d’une pièce identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité),
- le cas échéant, le permis détérioré dont le duplicata est demandé,
- deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques,
- un chèque ou mandat postal de 30 euros libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’O.F.B
À : Office Français de la Biodiversité ou O.F.B
Division du permis de chasser B.P 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Si votre permis est un permis "blanc"
Votre permis a été validé après le 30/08/2009
Vous devez adresser une demande de duplicata à l’OFB en ligne sur https://permischasser.ofb.fr/
formulaire CERFA n°13944*03 intitulé « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser, perdu, détruit ou détérioré ».
Formulaire à imprimer et à retourner signé en joignant :
- la photocopie d’une pièce identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité),
- le cas échéant, le permis détérioré dont le duplicata est demandé,
- deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques,
- un chèque ou mandat postal de 30 euros libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’O.F.B
À : Office Français de la Biodiversité ou O.F.B
Division du permis de chasser B.P 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Vous avez perdu votre validation annuelle. Que Faire ?
En cas de perte ou de destruction de votre validation du permis de chasser, vous devez vous adresser à la Fédération départementale des chasseurs qui a effectué votre validation initiale.
Si vous aviez validé votre permis en Ille et Vilaine, il vous faudra adresser à la Fédération un courrier attestant de la perte de votre validation annuelle, accompagné d’un chèque de 5€ à l’ordre de la “Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille et Vilaine” (frais de dossier). Un nouveau document de validation portant la mention « Duplicata » sera alors établi par la Fédération.
À : Fédération des Chasseurs d’Ille et Vilaine
Lieu-dit Beauregard
35630 SAINT SYMPHORIEN
