ACCA
Rappel Art 12- al 46 statuts ACCA :
Une copie de la convocation de l’assemblée générale de l’ACCA doit être adressée à la Fédération. Lien vous permettant de déclarer en ligne votre assemblée générale auprès de la Fédération. Vous recevrez en mail, un accusé de réception de votre déclaration :
L’association communale de chasse agréée (A.C.C.A) est une association régie par la loi 1901 mais bénéficiant de prérogatives fixées par la loi dont celle de recevoir le droit de chasse sur des territoires de chasse dont la surface d’un seul tenant est inférieure à 20 hectares en Ille et Vilaine.
En contrepartie, elle est soumise à la tutelle du Préfet et est régie par des STATUTS, un REGLEMENT INTERIEUR et un REGLEMENT DE CHASSE qui comprennent des dispositions obligatoires énumérées par la loi.
Toute modification à ces documents doit être votée en assemblée générale et validée par le Président de la Fédération qui exerce la gestion administrative des ACCA, suite au Décret N° 2019 – 1432 du 23/12/2019 qui a transféré aux fédérations départementales des chasseurs des missions de service public concernant la gestion des ACCA, exercées précédemment par le Préfet.
FDC35
ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale de l’ACCA doit se tenir au moins une fois par an dans le courant du 2ème trimestre de l’année (avril, mai ou juin) sur convocation de son Président annoncée par un avis affiché en mairie au moins 10 jours à l’avance.
Rappel Art 12- al 46 statuts ACCA :
Une copie de la convocation de l’assemblée générale de l’ACCA doit être adressée à la Fédération.
- ADHERENTS ANNUELS (ou « actionnaires ») :
L’ACCA est tenue d’accueillir un pourcentage d’adhérents annuels égal à 10% au minimum du nombre total des membres de droit de l’année précédente.
Rappel statuts ACCA - Art 6 Adhérents annuels - al22 et 23 :
1° Les candidatures en tant qu’adhérent annuel sont à formuler :
- chaque année,
- par écrit,
- au Président de l’ACCA,
- avant le 1er avril.
2° Etude des candidatures par le conseil d’administration :
2.1 : Décider pour la future saison, le pourcentage d’adhérent annuel retenu :
Un pourcentage a été fixé dans vos statuts de 2020 (10% minimum légal obligatoire ; 12% ; 20% ; 30%… selon
l’ACCA). Ce minimum fixé par votre AG peut être dépassé si besoin.
2.2 : Demander à chaque candidat une ATTESTATION SUR L’HONNEUR :
J’atteste sur l’honneur :
- Être (ou ne pas être) titulaire de droits de chasse,
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour infraction de chasse,
- Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire sur un territoire de chasse.
2.3 : Donner ensuite la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire :
C’est la loi, la priorité est donnée aux chasseurs dépourvus de territoire.
Cependant, l’ACCA pourrait étoffer l’ordre de priorité et prévoir que la priorité sera donnée :
- Aux chasseurs non-propriétaires et non titulaires de droits de chasse (obligatoire et en 1er),
- Selon votre règlement intérieur (à voter en assemblée générale) :
- Aux jeunes chasseurs,
- Aux femmes …
2.4 : Faire un tirage au sort entre les candidatures restantes :
Le conseil d’administration procède par tirage au sort entre les candidats restants, si le nombre de candidatures
restantes est supérieur au nombre de places disponibles.
3° Le Président ACCA répond au candidat :
Entre le 02 avril et le 15 mai.
4° Le Président ACCA informe la FDC35 des places disponibles :
Au plus tard le 1er juin.
Si le pourcentage minimum d’adhérents annuels n’est pas atteint, informer la FDC35 :
Lien vous permettant de déclarer en ligne le nombre de places disponibles sur votre ACCA en qualité d’adhérent
annuel pour la saison : Lien
Lien vous permettant d’accéder à un modèle type de réponse négative aux chasseurs dont la candidature n’a pas été
retenue : Lien
RESERVE
L’A.C.C.A est aussi tenue de mettre 1/10ème de son territoire en réserve. Les réserves de chasse des ACCA sont désormais instituées pour la protection du petit gibier.
En conséquence, l’organisation de chasses au grand gibier dans la réserve est autorisée sans déclaration préalable auprès de la FDC35 et de l’OFB, ni limitation en nombre d’opérations durant la saison, sous réserve bien entendu d’être attributaire d’un plan de gestion sanglier ou d’un plan de chasse cerf ou chevreuil. A cette occasion, le tir du renard est autorisé.
La réserve validée par le Président de la Fédération court pour une période de 5 ans.
MODIFICATION DU TERRITOIRE ACCA
Bien que fixé par arrêté du Préfet lors de la création de l’A.C.C.A, le territoire de l’association n’est pas figé.
Suite au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions exercées précédemment par le Préfet :
- L’A.C.C.A peut demander à tout instant au Président de la Fédération l’incorporation dans son territoire de parcelles de terres dont la surface n’atteint pas le seuil d’opposition (20 ha en propriété d’un seul tenant hors périmètre des 150 mètres autour de toute habitation).
- Lors de périodes de 5 ans, toute demande de retrait de terres de l’association doit être adressée au Président de la Fédération six mois avant la date anniversaire de l’A.C.C.A :
Par tout propriétaire (ou association de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association) s’il réunit une surface de 20 hectares d’un seul tenant hors périmètre des 150 mètres autour des habitations (opposition cynégétique).
Par tout propriétaire (ou à l’unanimité des copropriétaire indivis) en vue d’interdire la pratique de la chasse sur ses terres y compris par lui-même s’il est opposé à la chasse (opposition de conscience).
A.I.C.A. (Association Intercommunale de Chasse Agréée) :
Enfin, les A.C.C.A peuvent constituer une A.I.C.A sous forme d’UNION, ou depuis la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, sous forme de FUSION.
Dans le cas d’une UNION, l’A.I.C.A ne se substitue pas aux A.C.C.A qui « vivent leur vie » et continuent de remplir leurs obligations statutaires (conseil d’administration, assemblée générale).
La FUSION a cependant pour objet de faire disparaître les A.C.C.A au profit d’une nouvelle association. Le Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 détermine les conditions dans lesquelles l’A.C.C.A peut décider de sa disparition au profit d’une A.I.C.A.